CGV Produits

Préambule

Le site «http://www.phytodia.com» (ci-après dénommé le «Site») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé «Internaute»). Il est édité par la société Les Laboratoires Phytodia SAS (ci-après dénommée «Phytodia» au capital de 11 005 euros, société de droit français dont le siège se trouve Boulevard Sébastien Brant, 67405 ILLKIRCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 809 300 304. Le Site permet à Phytodia de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les «Produits» et individuellement dénommés «Produit») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés «Utilisateurs» et individuellement dénommés «Utilisateur»). Les produits proposés à la vente sur le Site sont des produits cosmétiques au sens du Règlement (CE) No 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Phytodia seront collectivement dénommés les «Parties» et individuellement dénommés «Partie», et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé «Acheteur». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. L’Utilisateur souhaitant procéder à un achat via le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV»), ainsi que des conditions particulières de vente en particulier les caractéristiques des Produits commandés (prix, quantité, dénomination), sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Phytodia. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de quatre cent (400) euros. Pour tout montant supérieur, l’Utilisateur devra contacter directement Phytodia par téléphone au +33 (0)3 68 66 80 07 ou par e-mail à conseil@phytodia.com

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

 

Produits proposés

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Ces Produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Phytodia ne saurait être engagée de ce chef. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les étuis des Produits ainsi que sur les fiches descriptives des Produits. Les informations relatives aux fonctions des Produits et aux effets résultant de l’utilisation des Produits sont basées sur l’état des connaissances de Phytodia, les résultats des analyses et études scientifiques menées et les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux Produits en vigueur à la date de commande. Ces informations sont données à titre indicatif, de bonne foi et ne peuvent engager la responsabilité de Phytodia. L’attention des Utilisateurs est attirée sur les risques éventuellement encourus lorsqu’un Produit est utilisé à d’autres usages que ceux pour lesquels il est destiné.

 

Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et éventuels frais de dédouanement, qui sont à la charge de l’Acheteur. Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur. Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales. Phytodia se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, mais les Produits sont facturés, sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le Site et les fiches descriptives des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, ceux-ci sont calculés et affichés lors de la commande. Le prix total indiqué, dans la confirmation de commande, est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention et d’emballage des produits, ainsi que les frais de livraison. Les frais de livraison sont détaillés ci-après :

 

Zone de livraison (Colissimo) frais de
port
offerts à partir de Délai indicatif de livraison
France métropolitaine, Corse, Monaco 6,50 € 50 € de commande 2 à 4 jours
ouvrés
Andorre 5 à 10 jours
ouvrés
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède 15 € 100 € de commande
Suisse, DOM-TOM et Moyen-Orient (Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Qatar)
Remarque: les livraisons dans ces pays (hors DOM-TOM) sont susceptibles d’engendrer des frais de dédouanement à la charge de l’Acheteur
25 €

 

Commande

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case «Ajouter au panier». À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionné ou modifier sa commande, en cliquant sur «Panier» accessible en haut à droite de chaque page du Site, et terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «Panier». Pour commander le(s) Produit(s) qu’il a ainsi choisi, l’Utilisateur cliquera sur «Commander». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien au(x) Produit(s) qu’il a choisi, l’Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur «Commander». L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale de livraison incluant le pays de livraison à sélectionner parmi le menu déroulant proposé. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

 

Validation de la commande et paiement

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, il peut procéder au paiement de sa commande. Ce dernier cliquera sur la case «Valider» pour payer sa commande et sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Banque Société Générale. L’Acheteur peut régler ses achats par carte bancaire (carte visa ou carte bleue). Il est précisé que le serveur de la banque Société Générale fait l’objet d’une sécurisation 3D secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Phytodia.
Dès qu’il valide le paiement, l’Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Phytodia, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Phytodia se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur, en particulier celui avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Phytodia conserve la propriété du (des) Produit(s) jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.

 

Récapitulatif de commande

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie d’e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé, les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) et le numéro de la commande. Dès l’expédition du colis, un email comportant le numéro de suivi Colissimo sera transmis à l’Acheteur, afin qu’il puisse suivre l’état d’avancement de la livraison.

 

La livraison

Phytodia livre ses produits par l’intermédiaire d’un transporteur (la Poste française) uniquement dans les pays ci-après :

 

Zones de livraison
France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
Suisse, DOM-TOM et Moyen-Orient (Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Qatar)

 

C’est à celui-ci que l’Acheteur doit adresser sa réclamation lorsque le colis est détérioré ou endommagé, en particulier en complétant le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis. Les Produits seront expédiés en Colissimo à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (hors Boite Postale). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, Phytodia ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s). La livraison de la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. En cas de retard de livraison (à compter de la date d’expédition de la commande plus onze (11) jours pour Colissimo) l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service consommateurs de Phytodia, par e-mail adressé à conseil@phytodia.com ou par téléphone au +33 (0)3 68 66 80 07. À la réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité des Produits. Toute erreur concernant le contenu du colis suite à la livraison (désignation du Produit différente de celle figurant sur le récapitulatif de commande) devra impérativement être notifiée par l’Acheteur, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs de Phytodia, par e-mail adressé à conseil@phytodia.com ou par téléphone au +33 (0)3 68 66 80 07. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Phytodia sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Phytodia décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au consommateur.

 

Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le(s) Produit(s) sera (seront) retourné(s) à l’état neuf, dans son (leur) emballage d’origine dûment scellé à l’adresse suivante : Les Laboratoires Phytodia, 850 Boulevard Sébastien Brant, F-67405 ILLKIRCH. Tout retour par poste devra se faire en recommandé avec accusé réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des Produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Aucun Produit entamé ne pourra être accepté en retour. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Phytodia remboursera à l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, la totalité des sommes versées par l’Acheteur, ou échangera le Produit renvoyé contre un Produit de même valeur. Le remboursement s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire de l’Acheteur débité lors de la transaction (hors frais de port liés au colis de retour). Les Produits sont retournés aux risques et à la charge de l’Acheteur.

 

Défaut du Produit

Phytodia est responsable des défauts de conformité du Produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Données nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un simple courrier au service consommateurs Les Laboratoires Phytodia, 850 Boulevard Sébastien Brant, F-67405 ILLKIRCH ou un e-mail à conseil@phytodia.com

 

Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant les Produits ou documents fournis sont de la propriété exclusive de Phytodia. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.  Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Les ventes de Produits de la société Phytodia sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Phytodia et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

 

Reproduction des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

 

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Une question ? Contactez-nous au +33 (0)3 68 66 80 07 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h GMT+1 (Prix d’un appel local)