CGV ingrédients

Définitions

« Vendeur » désigne la société LES LABORATOIRES PHYTODIA SAS; « Acheteur » désigne toute société qui passe commande pour des Produits auprès du Vendeur; « Produits » désigne à la fois toutes matières premières et ingrédients actifs fournis en vrac par le Vendeur et destinés à être formulés par l’Acheteur afin d’entrer dans la composition de produits finis cosmétiques ou nutraceutiques, et désigne également tous services ou prestation de services, particulièrement en recherche-développement, pour lesquels  l’Acheteur fait appel au Vendeur; « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits entre le Vendeur et l’Acheteur. Sauf accord exprès du Vendeur, sont expressément exclues toutes modifications par l’Acheteur des CGV et toutes conditions particulières ou générales d’achat émises par l’Acheteur. En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur adhère sans réserve aux CGV.

 

Commandes

Les cotations et devis émis par le Vendeur sont sans engagement. Le contrat de vente n’est parfait que sur confirmation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra modifier ou annuler une commande confirmée par le Vendeur sans l’accord préalable de ce dernier. Dans le cas particulier où le Produit est une matière première ou un ingrédient actif, le montant minimum de toute commande est de 1 (un) Kilogramme de Produit.

 

Prix

Sauf accord exprès du Vendeur, le prix exigible sera celui indiqué sur la confirmation de commande émise par le Vendeur (« Prix Confirmé »). L’Acheteur passe commande conformément à l’offre de prix en vigueur qui lui est fournie par le Vendeur, appelée Tableau des Prix ou Ingredients Price Table. En cas de différence entre le Prix Confirmé et celui de la commande, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur tout refus du Prix Confirmé dans un délai de quinze (15) jours, à compter de l’émission de la confirmation. En l’absence de refus dans le délai susvisé, le Prix Confirmé sera réputé accepté par l’Acheteur. Les prix s’entendent hors toutes taxes, seront en euros (€) et soumis à l’Incoterm figurant sur la confirmation de commande, sauf accord exprès du Vendeur. Les taxes applicables seront facturées au taux en vigueur au moment de la livraison. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur pourra refacturer à l’Acheteur les coûts du transport des Produits, et en cas d’augmentation substantielle du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des Produits, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix convenu.

 

Livraison 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Aucun retard dans la livraison d’une commande ne pourra justifier de son annulation ou donner lieu à des indemnités ou pénalités d’aucune sorte. Le transfert à l’Acheteur des risques de pertes ou de détérioration des Produits s’opère en conformité avec l’Incoterm figurant sur la confirmation de commande.

 

Paiement

En l’absence de conditions particulières applicables, le paiement intégral (même en cas de réclamation ou litige) sera effectué sans escompte par virement bancaire en respectant l’échéance indiquée sur la facture. Sans préjudice des autres recours que le Vendeur pourrait exercer, tout retard de paiement i) entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ; et ii) permettra au Vendeur de suspendre la livraison de toute commande de Produits en cours et/ou exiger son paiement d’avance.

 

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’a leur complet paiement. Sans préjudice des autres droits dont le vendeur peut se prévaloir, en cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de récupérer les produits. En cas de revente ou de transformation des produits, l’acheteur s’engage a céder au vendeur, jusqu’au paiement intégral des factures du vendeur, les créances qu’il détient a l’encontre de ses propres débiteurs.

 

Réclamations

L’Acheteur procédera à l’inspection des Produits à réception et en cas de défaut apparent (insuffisance ou excédent de quantités, conditionnement endommagé ou autre avarie), l’Acheteur devra i) apporter clairement des réserves sur le document de transport, et ii) en informer le Vendeur dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la livraison. En l’absence d’une réclamation dans le respect de ces conditions, les Produits seront réputés définitivement acceptés par l’Acheteur. En cas d’un défaut des Produits non-détectable par l’inspection à réception, l’Acheteur devra (sous peine d’irrecevabilité de la réclamation) i) en informer le Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la livraison des Produits, et ii) permettre au Vendeur d’utiliser tout moyen pour contrôler ces Produits.

 

Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits seront conformes à leurs spécifications techniques, telles qu’émises par le Vendeur. Cette garantie ne s’applique pas aux Produits qui i) ont été modifiés, traités ou reconditionnés, ou revendus à un tiers, ii) présentent des défauts résultant d’une manutention ou utilisation impropre, ou iii) ont été conservés dans un lieu de stockage inapproprié ou contraire aux instructions du Vendeur. Cette garantie constitue la seule garantie du vendeur, qui exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande des produits ou de leur adaptation a un usage particulier. En cas de défaut ou de non-conformité avéré(e), le Vendeur s’engage, à son choix, à remplacer ou à rembourser les Produits défectueux. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout autre recours contre le Vendeur résultant de la défectuosité de ces Produits. L’Acheteur ne pourra retourner des Produits au Vendeur sans l’accord préalable de ce dernier.

 

Responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, sera strictement limitée à un montant équivalent à la valeur des Produits à l’origine d’un litige. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou frais indirect ou accessoire (tel que manque à gagner, atteinte à l’image de marque, privation d’usage, perte de profit ou d’exploitation), fondé sur des réclamations de l’Acheteur ou d’un tiers et relatif aux Produits.

 

Propriété Intellectuelle

Le Vendeur est et demeurera le propriétaire exclusif de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits (« Propriété Intellectuelle »), la vente des Produits ne conférant à l’Acheteur aucune cession ou licence de la Propriété Intellectuelle, sauf accord exprès entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur s’engage à ne pas entamer une quelconque action, directement ou indirectement, en vue du dépôt d’un brevet ou de l’obtention d’un droit légal portant sur ou bénéficiant de la Propriété Intellectuelle ou des Informations Confidentielles.

 

Confidentialité

L’Acheteur s’engage à garder comme confidentielle toute information relative aux Produits qui lui aurait été transmise par le Vendeur (ou ses sociétés affiliées, agents ou distributeurs), quel que soit le support ou la méthode de la transmission (« Informations Confidentielles »). L’Acheteur s’engage à ne communiquer à aucun tiers, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles. Les obligations du présent article demeurent en vigueur pour une durée indéterminée mais ne s’appliquent pas aux informations qui font partie ou qui sont tombées dans le domaine public, autrement que par la faute de l’Acheteur.

 

Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations résultant, en tout ou partie, de la survenance d’un événement de force majeure, tel que foudre, incendie, explosion, inondation ou autres dégâts des eaux, événement climatique ou naturel extrême, épidémie, guerre, terrorisme, grève, émeute ou autres mouvements civils, retard provoqué par un sous-traitant ou un fournisseur, absence ou suspension des moyens de transport, des ressources énergétiques ou des sources d’approvisionnement de matières premières, décision judiciaire ou gouvernementale, ou tout autre évènement échappant au contrôle du Vendeur.

 

Cession

L’Acheteur ne pourra transférer les droits et obligations découlant des CGV sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

 

Loi applicable

Tout différend lié à la vente de Produits, ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des CGV, sera régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur.