Publication de l'arrêté concernant les rejets atmosphériques et les PFAS
Le 10 novembre 2024, l’arrêté du 31 octobre 2024 est paru au Journal Officiel. Ce texte réglementaire fait suite à la mise à jour du plan d'actions interministériel sur les PFAS en avril 2024 et impose aux installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets de réaliser des campagnes de prélèvements et d'analyses de PFAS dans leurs émissions atmosphériques.
Un arrêté pour mieux comprendre et contrôler les rejets de PFAS dans l’atmosphère.
Cet arrêté vise un double objectif principal, tel que précisé par le ministère de la Transition écologique lors de la mise en consultation publique du texte en juillet 2024 :
- Améliorer les connaissances sur la thermodégradation des PFAS: L'objectif est de déterminer le devenir de ces substances lors des processus de traitement thermique des déchets et d'évaluer leur potentiel de destruction par incinération.
- Vérifier l'efficacité de l'incinération pour la destruction des PFAS: Il s'agit d'évaluer si l'incinération est une méthode fiable pour éliminer les PFAS des déchets et prévenir leur dispersion dans l'environnement.
Quels sont les enjeux de cet arrêté?
L'entrée en vigueur de cet arrêté soulève plusieurs enjeux : Enjeu environnemental : L'objectif est de protéger l'environnement contre la dispersion des PFAS, des polluants persistants, bioaccumulables et toxiques. Les PFAS présents dans les rejets atmosphériques peuvent contaminer les sols, les eaux de surface et les eaux souterraines, impactant les écosystèmes et la biodiversité.
Enjeu sanitaire : L'arrêté vise à protéger la santé publique en limitant l'exposition aux PFAS présents dans l'air. Les PFAS sont suspectés d'être cancérigènes, perturbateurs endocriniens et d'affecter le système immunitaire.
Enjeu économique
- La mise en œuvre de l'arrêté engendrera des coûts importants pour les collectivités en charge de l'assainissement et de la gestion des déchets. Les analyses, les traitements et la dépollution des sites contaminés pourraient coûter plusieurs centaines de millions d'euros.
- La question du financement du plan d'actions PFAS se pose avec acuité. Amorce, une association de collectivités locales, demande un engagement de l'État et des metteurs sur le marché de produits contenant des PFAS pour éviter de répercuter les coûts sur les citoyens via une augmentation du prix de l'eau et de la gestion des déchets.
Enjeux techniques
- L'arrêté impose la mesure de 49 substances PFAS et le respect de méthodes de prélèvement et d’analyse spécifiques, basées sur "l’état de l’art"
- La disponibilité limitée des laboratoires accrédités pour réaliser les analyses de PFAS pourrait ralentir la mise en œuvre de l'arrêté.
- La fiabilité des méthodes de prélèvement et d'analyse, notamment la méthode américaine OTM-45, est questionnée par Amorce. L'association réclamait, lors de la phase de consultation du texte, une phase d'expérimentation pour valider ces méthodes et garantir la fiabilité des résultats.
Enjeu réglementaire
- L'arrêté fixe un calendrier progressif pour la réalisation des campagnes de mesures, de mi-2025 à mi-2028, en commençant par les installations les plus susceptibles de traiter des déchets contenant des PFAS.
- Le député Nicolas Thierry déplore le blocage de la proposition de loi écologiste visant à interdire progressivement les PFAS dans les produits de grande consommation, malgré son adoption en première lecture. L'adoption de cette loi permettrait de réduire la présence de PFAS dans les déchets et de limiter les émissions des incinérateurs.
L'arrêté du 10 novembre 2024 constitue une étape importante dans la lutte contre la pollution par les PFAS, notamment en s'attaquant aux rejets atmosphériques provenant des installations de traitement thermique des déchets. Il permet de mieux comprendre les émissions de ces substances et de prendre des mesures pour les réduire. Cependant, sa mise en œuvre soulève des défis importants : financement des mesures de contrôle et de dépollution, fiabilité des méthodes d'analyse, nécessité d'une collaboration étroite entre l'État, les collectivités et les industriels.
La réussite de ce dispositif est cruciale pour protéger l'environnement et la santé publique des effets nocifs des PFAS, des "polluants éternels" qui constituent un défi majeur pour les années à venir.
Sources:
Ajouter un commentaire