Le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts repoussé
Jeudi 14 novembre, le Parlement européen a finalement approuvé le report d’un an la loi concernant la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (loi RDUE), mais a également mis en œuvre un assouplissement du texte, créant une nouvelle catégorie de pays, moins contraints par certaines obligations.
Ce texte devait entrer en vigueur le 30 décembre 2024
Une crainte du texte des nombreux pays exportateurs
Finalisé en 2022 et promulgué en 2023, ce texte sur la réglementation contre la déforestation suscite globalement des réticences voir représente une menace pour de nombreux pays (Etats africains, asiatiques et sud-américains), inquiets des coûts supplémentaires engendrés pour les agriculteurs, éleveurs et exploitants forestiers.
Ces craintes ont poussé certains pays membres dont l’Allemagne à souhaiter reporter la promulgation de la loi RDUE, car inquiet pour ses intérêts commerciaux.
Quel était l’enjeu et les modalités du texte initial ?
Le RDUE est un règlement qui avait pour vocation à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis l’Union Européenne des produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2021. Parmi les produits directement concernés par cette loi, il y a le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois,…
Les entreprises importatrices, responsables de la chaîne d’approvisionnement, devront ainsi prouver la traçabilité de leurs produits par le biais des données de géolocalisation fournies par les agriculteurs, associées à des photos satellitaires, dans le but de prouver que les entreprises ne contribuent pas à la déforestation.
Pour les conservateurs du PPE, la précédente version du texte était un « monstre bureaucratique » qui ne pouvait pas passer en l’état et aussi vite, le parti a d’ailleurs apporté quelques modifications au texte.
Quelles sont les conséquences de ce report du RDUE ?
Le report du texte d’un an entraîne plusieurs conséquences pour les entreprises dont le plus évident est un délais supplémentaire pour que ces dernières puissent se mettre en conformité avec les mesures restées tel quel et les nouveaux allègements, permettant d’investir, de se former et en adaptant les chaînes d’approvisionnement des différents acteurs de la filière.
De plus, même s’ils ont peu de chance de rester dans le texte final, la droite a fait voter des amendements créant une nouvelle catégorie de pays considérés comme « sans risque », qui seraient exemptés de certaines obligations de ce règlement, notamment l’Allemagne.
Autres conséquences, mais cette fois pour l’environnement. Le délai accordé dans l’application de cette loi, retarde d’autant plus la sauvegarde des forêts exploitées et de la biodiversité qui y est présente.
Enfin, le report de la loi contre la contre la déforestation et la dégradation des forêts, rend sa mise en application ainsi que ses différentes règles indéterminées.
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