Application des nouveaux seuils de formaldéhyde ce 31 juillet 2024

La modification du préambule du règlement relatif à l’étiquetage des cosmétiques entre en application ce 31 juillet 2024. Cette modification concerne l’étiquetage de la substance « formaldéhyde » (n° CAS 50-00-0, n° CE 200-001-8), classée comme agent cancérogène (catégorie 1B) dans les produits cosmétiques et s'applique dans le cadre de la règlementation sur les allergènes dans les cosmétiques soumis à étiquetage.

Ce que dit la loi sur le formaldéhyde

Le formaldéhyde, n° CAS 50-00-0, n° CE 200-001-8, est une substance chimique qui a été classé comme substance cancérogène (catégorie 1B) et comme sensibilisant cutané (catégorie 1) à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008.
Conformément à l’article 15 du règlement (CE) n 1223/2009, l’utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes de catégorie 1B dans ladite annexe est interdite. L’utilisation du formaldéhyde dans les produits cosmétiques l'est donc aussi.
Cependant, ce même règlement contient une liste de substances dont l’utilisation en tant qu’agents conservateurs dans les produits cosmétiques est admises, mais dont certains de ces agents conservateurs libèrent toutefois progressivement du formaldéhyde.

Pourquoi changer le préambule de l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 ?

Comme dit précédemment, le règlement n° 1223/2009 bien qu’interdisant le formaldéhyde dans les cosmétiques intègre une liste de substances dont l’utilisation en tant qu’agents conservateurs dans les produits cosmétiques est admises, mais dont certains de ces agents conservateurs libèrent progressivement du formaldéhyde afin de remplir une fonction de conservation dans le produit cosmétique final (appelés « agents libérant du formaldéhyde), d'où l'émergence de certaines problématiques.
Pour prévenir les consommateurs sensibles au formaldéhyde, susceptibles d’être sujets à des allergies, il est indiqué au point 2 de l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 que tous les produits finis contenant des substances qui sont énumérées dans ladite annexe et qui libèrent du formaldéhyde doivent reprendre sur l’étiquetage l’avertissement spécifique « contient du formaldéhyde » lorsque la concentration en formaldéhyde dans le produit fini dépasse 0,05%.
Cependant, ce seuil de 0,05% est jugé insuffisant par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) qui sont sensibles au formaldéhyde.
Ce comité a donc décidé d’abaisser ce seuil afin de protéger une plus grande majorité des consommateurs.

Quels sont les nouveaux seuils appliqués ?

Le 7 mai 2021, ce comité scientifique pour la sécurité des consommateurs a donc décidé d’abaisser le seuil actuel de 0,05% (500ppm) à 0,001% (10ppm). Ce seuil s’appliquera au formaldéhyde total libéré, que le produit contienne un ou plusieurs agents libérant du formaldéhyde. Cet abaissement du seuil à 0,001% a donc été reporté à l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 au point 2 mentionnant le texte suivant et entrera donc en application le 31 juillet 2024 avec une mise en conformité pour les produits mis sur le marché de l’Union Européenne. Pour tous les produits mis à disposition sur le marché, la date retenue est le 31 juillet 2026.

« Tous les produits finis contenant des substances qui sont énumérées dans la présente annexe et qui libèrent du formaldéhyde doivent reprendre sur l’étiquetage l’avertissement « libère du formaldéhyde», dans la mesure où la concentration totale en formaldéhyde libéré dans le produit fini dépasse 0,001 % (10 ppm), que le produit fini contienne une ou plusieurs substances libérant du formaldéhyde. »

« Cependant, tous les produits finis contenant les substances visées au premier alinéa qui sont conformes au règlement (CE) no 1223/2009 tel qu’applicable au 30 juillet 2022 peuvent être mis sur le marché de l’Union jusqu’au 31 juillet 2024 et être mis à disposition sur le marché de l’Union jusqu’au 31 juillet 2026.».

Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1181