Modification du règlement REACH concernant le PFHxA

Le 20 septembre dernier, la Commission Européenne a adopté la proposition de restriction sur l’acide undecafluorohexanoïque (PFHxA) et ses dérivés. Le règlement (UE) 2024/2462 vient ainsi modifier l’Annexe XVII du Règlement (CE) 1907/2006 (Règlement REACH) afin de restreindre l’utilisation de cette substance apparentée aux PFAS dans plusieurs produits (cosmétiques, emballages et textiles) et selon les usages.

Qu'est-ce le PFHxA ?

Le PFHxA (acide perfluorohexanoïque) est une composé chimique qui appartient à la famille des PFAS ainsi que ses dérivés. La structure chimique du PFHxA le rend similaire à d’autres acides perfluoroalcanoïques plus connus, tel que le PFOA (acide perfluorooctanoïques).

Cette substance et ses dérivés sont utilisés dans de nombreux applications industrielles avec des produits très techniques, tel que les mousses anti-incendie, les emballages alimentaires et divers tissus (techniques ou non). Son usage vient rejoindre les problématiques liées au PFAS et son impact sur l'environnement et la santé des personnes.

Que dit la modification du règlement concernant le PFHxA dans l’Union Européenne ?

Le règlement (UE) 2024/2462 qui vient modifier partiellement le règlement REACH, introduit une interdiction d’utilisation de l’acide undecafluorohexanoïque (PFHxA) à des concentrations supérieures à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1000 ppb pour la somme des substances qui sont apparentées au PFHxA dans les produits l’utilisant.

Après de nombreuses discussions entre la Commission et l’Allemagne notamment, il a été décidé que ces limites concerneront :

• Les emballages alimentaires tels que le papier et le carton destinés à être en contact avec des denrées alimentaires.
• Les cosmétiques et autres produits de beauté
• Divers textiles tels que les tissus, cuirs, fourrures, peaux et accessoires associés soumis à une imperméabilisation avec PFAS qui n’auraient pas trouvé de solutions pour trouver des substituts au PFHxA et ayant un intérêt socio-économique certain.
• Divers produits et matériaux textiles ayant un intérêt dans l’absorption d’huiles et de tâches (ex : tapis, moquettes,…)

D’autres produits et secteurs jugés stratégiques d’un point socio-économique et ne disposant pas pour l’heure actuelle de solution alternatives suffisantes pourront encore utiliser du PFHxA.

Les délais pour ne plus utiliser cette substance selon les secteurs

Ce changement de règlement vient avec un ensemble de délais plus ou moins longs selon les produits pour se mettre en conformité et ce à partir de l’entrée en vigueur de ce changement de règlement, à savoir le 10 octobre 2024.

• 18 mois pour les mousses anti-incendie utilisées pour la formation, les essais et les services publics de lutte contre l’incendie.
• 24 mois pour les tissus, cuirs, fourrures et peaux utilisés dans la confection de vêtements et accessoires connexes et chaussures destinés au public. Est également concerné par ce délai, le papier et le carton utilisés comme matériaux en contact avec les aliments, mélanges pour le public et produits cosmétiques.
• 36 mois pour les tissus, cuirs, fourrures et peaux non utilisés dans la confection des vêtements et accessoires connexes destinés au public.
• 5 ans pour les mousses anti-incendie utilisées dans l’aviation civile.

Cette modification du règlement REACH concernant le PFHxA marque une étape de plus dans la régulation des substances perfluoroalkylées (PFAS) en Europe, en imposant des restrictions strictes sur leur utilisation dans plusieurs secteurs. Ces nouvelles mesures viennent ainsi réduire l'impact environnemental et les risques pour la santé associés aux polluants éternels, tout en offrant des délais adaptés aux industries pour se conformer à la réglementation. Toutefois, bien que ce soit compréhensif, il est regrétable que certains secteurs stratégiques bénéficieront d'exemptions temporaires en attendant la mise au point de solutions alternatives.

Sources: 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202402462