PFAS en France, leur restriction imminemment adoptée par l'Assemblée nationale

11/02/2025 PFAS

La proposition de loi visant à limiter l'exposition de la population aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de PFAS ou "polluants éternels", fait son retour à l'Assemblée nationale. Cette initiative législative, portée par le groupe Ecologiste et social, a pour objectif principal de protéger la population des risques liés à ces composés chimiques persistants. Le texte a déjà été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en avril 2024, puis par le Sénat en mai 2024.
Son retour à l'Assemblée se fait dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Ecologiste et social, et la procédure de "législation en commission" a été choisie pour cette étape

Les enjeux et les dangers liés aux PFAS

Les PFAS constituent une vaste famille de composés chimiques, utilisés depuis les années 1950, qui persistent très longtemps dans l'environnement. On les retrouve dans de nombreux produits de consommation courante, tels que les cosmétiques, les vêtements, ou les chaussures. Ces "polluants éternels" posent des risques importants pour la santé, notamment une augmentation du taux de cholestérol, un risque accru de cancers et des perturbations du système endocrinien et immunitaire. L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a souligné les dangers de ces substances. De plus, l'exposition des jeunes, en particulier via les cosmétiques, est une préoccupation majeure.

Les étapes clés du processus législatif

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale en avril 2024, puis par le Sénat en mai 2024, le texte revient à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture. La procédure de "législation en commission" a été choisie, ce qui signifie que la séance en hémicycle sera essentiellement consacrée à son vote après un examen en commission. L'objectif est une adoption du texte conforme à la version adoptée par les sénateurs, ce qui équivaudrait à une adoption définitive par le Parlement.

Les interdictions prévues par la loi

La loi prévoit plusieurs interdictions concernant la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits contenant des PFAS. À partir du 1er janvier 2026, il sera interdit de commercialiser.

Produits cosmétiques contenant des PFAS
Fart pour les skis contenant des PFAS
Produits d'habillement et chaussures contenant des PFAS
Agents imperméabilisants pour les textiles contenant des PFAS

Des exceptions sont prévues pour les équipements de protection et de sécurité des personnes, comme les équipements de pompiers. De plus, à partir du 1er janvier 2030, l'interdiction s'étendra aux produits textiles contenant des PFAS, à l'exception de ceux nécessaires à des utilisations essentielles, contribuant à la souveraineté nationale, ou les textiles techniques à usage industriel.

Les points non inclus dans le texte

Malgré la proposition initiale, les ustensiles de cuisine ont été exclus du dispositif. Cette exclusion a été maintenue suite à un vote d'amendements provenant de plusieurs groupes politiques, et approuvée par le Sénat. Nicolas Thierry, rapporteur du texte (Ecologiste et social), a exprimé sa déception face à cette exclusion, dénonçant le lobbying du groupe Seb (Tefal, Moulinex, Krups). Pourtant, le ministre délégué chargé de l'Industrie avait défendu le groupe Seb, le jugeant "exemplaire" d'un point de vue environnemental.

Autres mesures prévues par la loi

La loi introduit également une redevance basée sur les rejets de PFAS dans l'eau, conformément au principe du "pollueur-payeur". Elle prévoit aussi la vérification de la présence de PFAS dans le contrôle de la qualité des eaux potables et l'instauration d'une cartographie annuelle et publique des sites émettant des PFAS dans l'environnement. Les agences régionales de santé (ARS) seront obligées de publier les analyses des eaux en bouteille, suite notamment aux scandales sanitaires liés à Nestlé waters. Enfin, une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS est mise en place, avec un objectif de fin de ces rejets dans un délai de cinq ans et un plan d'action interministériel pour financer la dépollution des eaux.

En conclusion, l'adoption de cette loi est essentielle pour la santé publique et pour lutter contre les effets nocifs des PFAS, aussi bien dans les produits de consommation courante que dans l'environnement. L'urgence sanitaire est indéniable, et les victimes attendent ce texte avec impatience. Si le texte est adopté conforme par l'Assemblée, cela signifiera une adoption définitive par le Parlement. La France deviendra alors le pays le plus restrictif sur l'usage des PFAS.